19 km/h
79 %
Rappel sur les règles élémentaires de construction
Tous projets modifiant l'aspect extérieur d'une construction ou créant une surface est assujetti à certaines formalités administratives de déclarations ou d'autorisations :
De manière générale, les créations ou les modifications de clôtures, les ravalements de façades, les modifications d'aspect extérieur (changements de portes, fenêtres ou toitures), de même que l'édification d'abris de jardin ou de bâtiments annexes dont la surface est supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2 (40 m2 dans certains cas), la construction de piscines ou de serres nécessitent le dépôt d'une déclaration préalable en mairie.
Les projets plus importants tels que les constructions d'habitations ou de bâtiments de plus de 20 m2 ou 40 m2 selon les cas, nécessitent quant à eux le dépôt d'un permis de construire.
Après enregistrement en mairie, les déclarations préalables et permis de construire sont transmis à la Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois pour instruction.
En outre, toute construction créant une surface close et couverte génère des taxes, une taxe d'aménagement (TA) et une redevance Archéologique Préventive (RAP).
La TA (taxe d'aménagement) est composée d'une part communale et d'une part départementale. Le taux minimum de la TA communale est de 1 % et peut aller jusqu'à 5 % (même 25 % pour des zones particulières). La commune de Montescourt-Lizerolles applique la valeur minimum de cette taxe soit 1% quant aux taux de la RAP il est de 0,4 % et ne concerne que les projets qui affectent le sous-sol à une profondeur supérieure à 0,50 mètres.
Les montants de ces impositions sont calculés en fonction de la surface construite et le fait générateur de cette taxe est l'arrêté ou le récépissé et non la construction en elle-même.
Ce qui veut dire que, dés que vous avez l'autorisation (ou la non opposition) administrative de réaliser votre projet, vous recevrez l'avis d'imposition environ 12 mois après la date de ladite autorisation que vous ayez construit ou non.